Règlement (CE) 528/95 du 9 mars 1995
Règlement (CE) 528/95 du 9 mars 1995Abrogé
Version17 mars 1995
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 mars 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 mars 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 mars 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 528/95 de la Commission du 9 mars 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 1164/89 relatif aux modalités concernant l'aide pour le lin textile et le chanvre en complétant l'annexe A |
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Version du 17 mars 1995 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 4 paragraphe 5,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: