Règlement (CE) 4/2000 du 3 janvier 2000 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de 5 132 tonnes de seigle détenues par l'organisme d'intervention français
Règlement (CE) 4/2000 du 3 janvier 2000 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de 5 132 tonnes de seigle détenues par l'organisme d'intervention français
Version4 janvier 2000
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 2000 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 janvier 2000 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 janvier 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 4/2000 de la Commission, du 3 janvier 2000, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de 5 132 tonnes de seigle détenues par l'organisme d'intervention français |
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 31 janvier 2019, n° 17/03359
Confirmation —
[…] que l'engagement de Madame Y et Monsieur Z est limité à la dette de la débitrice principale; que l'engagement qualifié de garantie est en réalité un cautionnement et doit donc être frappé de nullité absolue pour défaut de mention des dispositions d'ordre public du code de la consommation; que la société SONEN ne pouvait pas ignorer les règles impératives s'appliquant aux garanties personnelles qu'elle exige de ses débiteurs et a donc intenté une procédure abusive d'autant plus que la société SONEN a procédé immédiatement à une exécution forcée de la décision, ce qui a causé un préjudice à Madame Y en raison de sa situation de précarité économique.
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Version du 4 janvier 2000 • À jour
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