L’administrateur central fait en sorte que, à la fin de chaque période d’échanges, tous les quotas restant sur le compte Allocation aviation UE soient transférés sur le compte de suppression des quotas de l’Union.
Article 50 du Règlement (UE) 389/2013 du 2 mai 2013 établissant un registre de l'Union
Règlement (UE) 389/2013 du 2 mai 2013 établissant un registre de l'Union
Article 50 - Suppression de quotas aviation
Version4 mai 2013
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Version16 octobre 2015
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Version15 mars 2019
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Version22 juillet 2019
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Version14 décembre 2020
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 14 décembre 2020 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2021 |
Décision • 1
1. CJUE, n° C-165/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, ET contre Bundesrepublik Deutschland, 23 septembre 2021
[…] 3. Si le nombre de quotas aviation à allouer gratuitement est réduit par une décision prise en vertu de l'article 3 sexies, paragraphe 3, de la directive [2003/87], l'administrateur central supprime du compte Allocation aviation UE, une quantité de quotas aviation correspondant à la diminution du nombre de quotas aviation à allouer gratuitement. » 32. L'article 50 de ce règlement, intitulé « Suppression de quotas aviation », prévoit : « L'administrateur central fait en sorte que, à la fin de chaque période d'échanges, tous les quotas restant sur le compte Allocation aviation UE soient transférés sur le compte de suppression des quotas de l'Union. » 33.
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- 2013
- Règlement n°389/2013