Au moment opportun, l’administrateur central transfère, du compte Quantité totale UE vers le compte Allocation UE, une quantité de quotas généraux correspondant à la somme des quotas alloués gratuitement d’après le tableau national d’allocation de chaque État membre.
Article 43 du Règlement (UE) 389/2013 du 2 mai 2013 établissant un registre de l'Union
Règlement (UE) 389/2013 du 2 mai 2013 établissant un registre de l'Union
Article 43 - Transfert de quotas généraux à allouer gratuitement
Version4 mai 2013
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Version16 octobre 2015
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Version15 mars 2019
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Version22 juillet 2019
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Version14 décembre 2020
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 14 décembre 2020 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2021 |
Décision • 1
1. CJUE, n° C-271/20, Arrêt de la Cour, Aurubis AG contre Bundesrepublik Deutschland, 25 novembre 2021
[…] « L'administrateur central peut créer un compte Quantité totale UE, un compte Quantité totale aviation UE, un compte Enchères UE, un compte Enchères aviation UE, un compte Échange de crédits UE et un compte Crédits internationaux UE, suivant le cas, et il crée ou annule des comptes et des quotas en fonction des besoins découlant des actes du droit de l'Union […] » 26 L'article 43 du règlement no 389/2013, intitulé « Transfert de quotas généraux à allouer gratuitement », disposait : « Au moment opportun, l'administrateur central transfère, du compte Quantité totale UE vers le compte Allocation UE, une quantité de quotas généraux correspondant à la somme des quotas alloués gratuitement d'après le tableau national d'allocation de chaque État membre. » 27
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- 2013
- Règlement n°389/2013