Toute modification apportée par la Commission aux listes des agents et bénéficiaires ci-dessus est notifiée par les soins du directeur général responsable.
Article 3 du Règlement n° 7 de la Commission déterminant les modalités de fonctionnement du Fonds de développement pour les pays et territoires d'outre-mer (règlement organique)
Règlement n° 7 de la Commission déterminant les modalités de fonctionnement du Fonds de développement pour les pays et territoires d'outre-mer (règlement organique)
Article 3
Version17 mars 1959
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 mars 1959 |
|---|
Décision • 1
1. CJCE, n° C-91/75, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Hauptzollamt Göttingen et Bundesfinanzminister contre Wolfgang Miritz GmbH & Co, 21 janvier 1976
[…] A la veille de l'expiration du délai fixé par l'article 38, paragraphe 3 du traité, l'alcool brut obtenu à partir de produits agricoles a été inscrit par le règlement no 7 bis du Conseil du 18 décembre 1959, à l'annexe II, et il a été ainsi reconnu comme produit agricole au sens des articles 38 et 46. En effet, vous avez affirmé dans l'arrêt du 29 mai 1974, rendu dans l'affaire 185-73 König (Recueil 1974, p. 617) que la validité de ce règlement n'était pas affectée par la circonstance que sa publication est intervenue plus d'un an après l'expiration de ce délai.
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Commentaires • 2
2. Dossier documentaire de la décision n° 2019-786 DC du 12 juillet 2019, Résolution clarifiant et actualisant le Règlement du Sénat
Conseil Constitutionnel · 11 juillet 2019
l'article 28 de la Constitution ; 18. […] sur les mêmes articles ; 43. […] que leur reconnaît l'article 45 de la Constitution ; que, par suite, l'article 14 de la résolution n'est pas contraire à la Constitution ; - SUR L'ARTICLE 15 DE LA RÉSOLUTION : 16. […] Considérant que le I de l'article 22 donne une nouvelle rédaction de l'article 45 du règlement ; que le II modifie son article 48 ; que le III abroge, en conséquence, les alinéas 10, 11 et 11 bis de son article 42 ; 24.
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- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Règlements
- 1959
- Règlement n°7
En effet, la lettre de l'article 3 à son paragraphe 1. […]
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