Article 19 du Règlement n° 7 de la Commission déterminant les modalités de fonctionnement du Fonds de développement pour les pays et territoires d'outre-mer (règlement organique)
Les ordonnances de paiement et ordres de reversement ne peuvent être émis qu'en faveur ou à l'encontre des personnes ou des comptes désignés en application des articles 2 et 3 ci-dessus.
TITRE II - ATTRIBUTIONS DES RESSOURCES
Chapitre 1 Introduction, instruction et approbation des projets