Article 29 du Règlement n° 7 de la Commission déterminant les modalités de fonctionnement du Fonds de développement pour les pays et territoires d'outre-mer (règlement organique)

La Convention de financement est signée au nom des parties désignées à l'article 28 ci-dessus, par le représentant de la Commission, par l'autorité responsable de l'exécution des travaux et par les autres autorités désignées en application de l'article 21 du règlement. Elle est également signée par les représentants des organismes dont la responsabilité est engagée dans l'exécution, le financement ou la bonne fin des travaux.