Règlement (CE) 3140/94 du 21 décembre 1994
Règlement (CE) 3140/94 du 21 décembre 1994Abrogé
Version22 décembre 1994
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 décembre 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 décembre 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 3140/94 de la Commission du 21 décembre 1994 ouvrant la possibilité de conclure des contrats de stockage privé à long terme pour le vin de table, le moût de raisins, le moût de raisins concentré et le moût de raisins concentré rectifié pour la campagne 1994/1995 |
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Version du 22 décembre 1994 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1891/94 (2), et notamment son article 32 paragraphe 5 et son article 81,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: