Règlement délégué (UE) 2022/1302 du 20 avril 2022
Règlement délégué (UE) 2022/1302 du 20 avril 2022
Version15 août 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 août 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 avril 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 juillet 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/1302 de la Commission du 20 avril 2022 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur l’application de limites de position aux instruments dérivés sur matières premières et sur les procédures de demande d’exemption de ces limites (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
1. Réglementation de l'AMF (RG, doctrine, etc.)
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Version du 15 août 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (1), et notamment son article 57, paragraphe 1, sixième alinéa, son article 57, paragraphe 3, cinquième alinéa, et son article 57, paragraphe 12, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
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