Article 3
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 1993 |
|---|
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 14 de l'accord (3).
Décisions • 3
[…] Même si l'accord sur les relations concernant la pêche maritime entre la Communauté économique européenne et la République argentine, et le règlement n° 3447/93, par lequel ledit accord a été approuvé au nom de la Communauté, ne contiennent aucune disposition spécifique relative à une possible réduction ou suppression d'un concours financier octroyé dans le cadre de cet accord, dès lors que, conformément à l'article 7 de l'accord et à l'article 3, paragraphe 1, de son protocole, la Communauté octroie un concours financier pour la constitution de sociétés mixtes, celle-ci doit également avoir compétence pour procéder à la réduction dudit concours si les conditions auxquelles l'octroi du concours a été subordonné n'ont pas été respectées.
[…] Affaire C-254/03 P […] 5. Ainsi que le précise l'article 5, paragraphe 3, la constitution d'une «joint venture» implique, en principe, le transfert à des entreprises argentines d'un navire de pêche communautaire et, partant, la radiation de ce navire du registre communautaire.
[…] Ainsi qu'il découle de l'article 3, paragraphe 1, du règlement nº 4253/88, portant dispositions d'application du règlement nº 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, […]
pendant 7 jours
Commentaire • 0
- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Règlements
- 1993
- Règlement n°3447/93