Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 14 de l'accord (3).
Article 3 du Règlement (CEE) 3447/93 du 28 septembre 1993 relatif à la conclusion de l'accord sur les relations concernant la pêche maritime entre la Communauté économique européenne et la République argentine
Règlement (CEE) 3447/93 du 28 septembre 1993 relatif à la conclusion de l'accord sur les relations concernant la pêche maritime entre la Communauté économique européenne et la République argentine
Article 3
Version23 décembre 1993
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 1993 |
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Décisions • 3
1. CJCE, n° T-44/01, Arrêt du Tribunal, Eduardo Vieira, SA, Vieira Argentina, SA et Pescanova, SA contre Commission des Communautés européennes, 3 avril 2003
[…] 1. Même si l'accord sur les relations concernant la pêche maritime entre la Communauté économique européenne et la République argentine, et le règlement n° 3447/93, par lequel ledit accord a été approuvé au nom de la Communauté, ne contiennent aucune disposition spécifique relative à une possible réduction ou suppression d'un concours financier octroyé dans le cadre de cet accord, dès lors que, conformément à l'article 7 de l'accord et à l'article 3, paragraphe 1, de son protocole, la Communauté octroie un concours financier pour la constitution de sociétés mixtes, celle-ci doit également avoir compétence pour procéder à la réduction dudit concours si les conditions auxquelles l'octroi du concours a été subordonné n'ont pas été respectées.
2. CJCE, n° C-254/03, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Eduardo Vieira SA contre Commission des Communautés européennes, 16 septembre 2004
[…] Affaire C-254/03 P […] 3. Les finalités de cet accord sont indiquées à l'article 5, paragraphe 1, qui dispose comme suit:
3. CJCE, n° C-254/03, Arrêt de la Cour, Eduardo Vieira SA contre Commission des Communautés européennes, 13 janvier 2005
[…] Affaire C-254/03 P […] Ainsi qu'il découle de l'article 3, paragraphe 1, du règlement nº 4253/88, portant dispositions d'application du règlement nº 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, […]
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- Règlements
- 1993
- Règlement n°3447/93