L'accord sur les relations concernant la pêche maritime entre la Communauté économique européenne et la République argentine est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint au présent règlement.
Article 1 du Règlement (CEE) 3447/93 du 28 septembre 1993 relatif à la conclusion de l'accord sur les relations concernant la pêche maritime entre la Communauté économique européenne et la République argentine
Règlement (CEE) 3447/93 du 28 septembre 1993 relatif à la conclusion de l'accord sur les relations concernant la pêche maritime entre la Communauté économique européenne et la République argentine
Article premier
Version23 décembre 1993
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 1993 |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-254/03, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Eduardo Vieira SA contre Commission des Communautés européennes, 16 septembre 2004
[…] 1. Dans la présente affaire, la société espagnole Eduardo Vieira SA (ci-après la «SAEV» ou la «requérante») demande à la Cour de justice d'annuler l'arrêt du Tribunal de première instance du 3 avril 2003, Vieira e.a./Commission (T-44/01, T-119/01 et T-126/01) (2) (ci-après l'«arrêt attaqué»), ayant rejeté le recours formé contre la décision du 19 mars 2001 par laquelle la Commission a réduit le concours accordé au projet ARG/ESP/SM/26-94 pour la constitution d'une société mixte dans le cadre de l'accord sur les relations concernant la pêche maritime entre la Communauté et la République argentine (3) (ci-après la «décision attaquée») (4) . […] 21 – Voir article 4, paragraphe 2, du protocole I.
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- 1993
- Règlement n°3447/93