1.   Les États membres peuvent percevoir les redevances au moyen d’une redevance unique par vol.

2.   Les usagers de services de navigation aérienne paient sans délai et totalement toutes les redevances de navigation aérienne.

3.   Les États membres s'assurent que des mesures d’exécution efficaces sont appliquées. Ces mesures peuvent comprendre le déni de services, la détention d’aéronefs ou d’autres mesures d’exécution conformes à la législation en vigueur.