Règlement d'exécution (UE) 700/2012 du 30 juillet 2012
Règlement d'exécution (UE) 700/2012 du 30 juillet 2012
Version7 août 2012
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Version8 décembre 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 décembre 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 juillet 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 juillet 2012 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 700/2012 de la Commission du 30 juillet 2012 procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks, en 2012, en raison de la surpêche au cours des années précédentes |
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Version du 8 décembre 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 105, paragraphes 1, 2 et 3,
considérant ce qui suit: