Règlement (CE) 64/1999 du 18 décembre 1998 fixant, pour 1999, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Fédération de Russie
Règlement (CE) 64/1999 du 18 décembre 1998 fixant, pour 1999, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Fédération de RussieAbrogé
Version18 janvier 1999
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 janvier 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 décembre 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 janvier 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 64/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 fixant, pour 1999, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Fédération de Russie |
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Version du 18 janvier 1999 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8, paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: