Règlement d'exécution (UE) 1104/2014 du 20 octobre 2014 mettant en œuvre l'article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) n ° 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie
Règlement d'exécution (UE) 1104/2014 du 20 octobre 2014 mettant en œuvre l'article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) n ° 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie
Version21 octobre 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 octobre 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 octobre 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 octobre 2014 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 1104/2014 du Conseil du 20 octobre 2014 mettant en œuvre l'article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) n ° 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 21 octobre 2014 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 356/2010 du Conseil du 26 avril 2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: