Règlement d'exécution (UE) 2015/1867 du 19 octobre 2015
Règlement d'exécution (UE) 2015/1867 du 19 octobre 2015
Version23 octobre 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 octobre 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 octobre 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 octobre 2015 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2015/1867 de la Commission du 19 octobre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 494/2002 en ce qui concerne l'obligation de débarquement |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 23 octobre 2015 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins (1), et notamment son article 48,
considérant ce qui suit: