Règlement (CEE) 3402/82 du 17 décembre 1982 relatif au classement de marchandises dans la sous
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 janvier 1983 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 décembre 1982 |
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| Date de publication au JOUE : | 18 décembre 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3402/82 de la Commission, du 17 décembre 1982, relatif au classement de marchandises dans la sous-position 38.19 X du tarif douanier commun |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 3,
considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement tarifaire d'une préparation de base pour gomme à mâcher se présentant sous la forme de bâtons cylindriques et se composant d'environ 34 % en poids de caoutchouc butyle, 15 % en poids de polyéthylène, 13 % en poids de poly(acétate de vinyle), 28 % en poids de résine végétale et 10 % en poids de carbonate de calcium;
considérant que la position 38.19 du tarif douanier commun, annexée au règlement (CEE) no 950/68 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3000/82 (3), comprend notamment les préparations des industries chimiques et des industries connexes, non dénommées ni comprises ailleurs;
considérant que le produit en question présente les caractères de préparations des industries chimiques ou des industries connexes;
considérant que, à défaut d'une position spécifique, il doit être classé dans la position 38.19; que, à l'intérieur de cette position, il y a lieu de retenir la sous-position 38.19 X;
considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature du tarif douanier commun,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: