Règlement (CE) 7/2000 du 21 décembre 1999Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 2000 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 décembre 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 janvier 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 7/2000 du Conseil, du 21 décembre 1999, modifiant le règlement (CE) no 517/94 relatif au régime commun applicable à l'importation de produits textiles originaires de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) le règlement (CE) n° 517/94(1) et notamment ses annexes III B et VI, définit les limites quantitatives annuelles applicables à certains produits originaires de Bosnie-et-Herzégovine et de Croatie;
(2) le règlement (CE) n° 6/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 relatif au régime applicable aux importations, dans la Communauté, de produits originaires des Républiques de Bosnie-et-Herzégovine et de Croatie et aux importations de vins originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la République de Slovénie(2) porte division des concessions globales existantes en concessions spécifiques à chaque pays pour la Bosnie-et-Herzégovine et la Croatie;
(3) il est opportun de suivre également cette approche pour les produits textiles et donc de diviser le régime commun existant de restrictions quantitatives en régimes spécifiques à chaque pays pour la Bosnie-et-Herzégovine (30 %) et la Croatie (70 %) conformément à la structure des échanges et à l'utilisation effective des limites quantitatives au cours des trois dernières années (1996-1999), et donc de modifier les annexes III B et VI du règlement (CE) n° 517/94;
(4) le Conseil Affaires générales du 13 septembre 1999 a invité la Commission à étudier les possibilités d'amélioration des mesures actuelles;
(5) il est donc opportun d'augmenter les niveaux de contingents pour la Bosnie-et-Herzégovine et la Croatie, en prenant pour base le taux de croissance des contingents par catégorie prévu par un protocole complémentaire à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie sur le commerce de produits textiles, conclu par la décision 90/649/CEE(3);
(6) il est opportun d'autoriser, dans certains cas, la délivrance d'autorisations d'importation par voie électronique;
(7) il convient de relever le niveau des contingents de la catégorie 6 applicables à la Bosnie-et-Herzégovine et à la Croatie pour l'année 1999 afin d'absorber certaines demandes d'importation en suspens,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: