Règlement (UE) 1053/2013 du 7 octobre 2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de SchengenAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 novembre 2013 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 octobre 2013 |
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| Date de publication au JOUE : | 6 novembre 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen et abrogeant la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d’une commission permanente d’évaluation et d’application de Schengen |
Décision • 1
—
[…] Je comprends que cette opinion est également partagée par la Commission. En effet, lors de l'audience, la Commission a informé la Cour que, en application du règlement (UE) no 1053/2013 du Conseil, du 7 octobre 2013, portant création d'un mécanisme d'évaluation et de contrôle destiné à vérifier l'application de l'acquis de Schengen et abrogeant la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d'une commission permanente d'évaluation et d'application de Schengen ( 56 ), elle a procédé, à partir du mois de février 2020, à des visites sur place. Ces dernières ayant permis de constater l'absence d'une situation d'urgence en Allemagne, la Commission aurait alors recommandé à cet État membre de réévaluer la situation et de présenter un plan d'action.
Commentaires • 5
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 70,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit: