Règlement (CEE) 2388/84 du 14 août 1984 portant modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation pour certaines conserves de viande bovine
Règlement (CEE) 2388/84 du 14 août 1984 portant modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation pour certaines conserves de viande bovineAbrogé
Version10 septembre 1984
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Version10 avril 1986
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Version3 novembre 1986
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Version1 janvier 1988
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Version1 janvier 1993
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Version1 janvier 2007
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 août 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 août 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2388/84 de la Commission, du 14 août 1984, portant modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation pour certaines conserves de viande bovine |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
1. CJCE, n° C-253/97, Arrêt de la Cour, République italienne contre Commission des Communautés européennes, 28 octobre 1999
—
[…] 11 Le règlement (CEE) n_ 2388/84 de la Commission, du 14 août 1984, portant modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation pour certaines conserves de viande bovine (JO L 221, p. 28), prévoit, en son article 2, que les conserves de viande bovine doivent être fabriquées à partir de viandes bovines d'origine communautaire et que le nom de l'État membre dans lequel le produit a été fabriqué doit être estampillé sur chaque boîte de conserve.
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Version du 1 janvier 2007 • À jour
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