Règlement délégué (UE) 2018/1619 du 12 juillet 2018
Règlement délégué (UE) 2018/1619 du 12 juillet 2018
Version19 novembre 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 novembre 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 juillet 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 octobre 2018 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2018/1619 de la Commission du 12 juillet 2018 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/438 en ce qui concerne les obligations des dépositaires en matière de garde (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
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Version du 19 novembre 2018 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (1), et notamment son article 26 ter,
considérant ce qui suit:
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