Règlement (CE) 2099/97 du 24 octobre 1997
Règlement (CE) 2099/97 du 24 octobre 1997
Version28 octobre 1997
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 octobre 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 octobre 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 octobre 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2099/97 de la Commission du 24 octobre 1997 déterminant, pour la campagne 1997, la perte estimée de revenu, le montant estimé de la prime payable par brebis et par chèvre, ainsi que fixant le montant du deuxième acompte de cette prime |
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Version du 28 octobre 1997 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1589/96 (2), et notamment son article 5 paragraphe 6,
vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 de la Commission (4), et notamment son article 13,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: