Règlement (CEE) 2031/86 du 30 juin 1986 fixant pour la campagne 1986/1987, le prix minimal à payer aux producteurs pour les pêches ainsi que le montant de l' aide à la production pour les pêches conservées au sirop
Règlement (CEE) 2031/86 du 30 juin 1986 fixant pour la campagne 1986/1987, le prix minimal à payer aux producteurs pour les pêches ainsi que le montant de l' aide à la production pour les pêches conservées au siropAbrogé
Version1 juillet 1986
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 juin 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 juillet 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2031/86 de la Commission du 30 juin 1986 fixant pour la campagne 1986/1987, le prix minimal à payer aux producteurs pour les pêches ainsi que le montant de l' aide à la production pour les pêches conservées au sirop |
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Version du 1 juillet 1986 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié par le règlement (CEE) no 1838/86 (2), et notamment son article 4 paragraphe 4 et son article 5 paragraphe 5,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: