Règlement (CEE) 349/73 du 31 janvier 1973 relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré
Règlement (CEE) 349/73 du 31 janvier 1973 relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentréAbrogé
Version13 février 1973
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 février 1973 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 janvier 1973 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 février 1973 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 349/73 de la Commission, du 31 janvier 1973, relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
1. CJCE, n° C-143/85, Conclusions de l'avocat général de la Cour, SA Nicolas Corman et fils contre Office belge de l'économie et de l'agriculture (OBEA), 25 juin 1986
—
[…] Dans la présente affaire vous êtes appelés à interpréter une disposition du règlement n° 649/78 de la Commission, du 31 mars 1978, relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré (JO L 86 du 1.4.1978, p. 33). […] Dans son arrêt du 29 avril 1982 dans les affaires jointes 66 et 99/81 (A. Pommerehnke, Firma W. Franzen et H. A. Witt/Balm, Rec. p. 1363), qui concernait également les modalités de la revente de beurre concentré, la Cour a donné au règlement n° 349/73 de la Commission, qui a précédé le règlement n° 649/78, l'interprétation qui permettait le mieux d'éviter le détournement du beurre concentré de la destination prévue.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 13 février 1973 • À jour
Texte indisponible sur Doctrine
Doctrine propose les textes de l’Union européenne signés à partir de 2005.
Lire le texte sur le site institutionnel de l’UE (Eur-lex)