Règlement (CEE) 1063/69 du 6 juin 1969 établissant la liste des organismes émetteurs des certificats prévue par le règlement (CEE) n° 1062/69 de la CommissionAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1969 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 juin 1969 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 juin 1969 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1063/69 de la Commission, du 6 juin 1969, établissant la liste des organismes émetteurs des certificats prévue par le règlement (CEE) n° 1062/69 de la Commission |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 97/69 DU CONSEIL , DU 16 JANVIER 1969 , RELATIF AUX MESURES A PRENDRE POUR L'APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,
_ A VERIFIER LES INDICATIONS FIGURANT SUR LES CERTIFICATS DU MODELE REPRIS A L'ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) N 1062/69 ;
_ A FOURNIR A LA COMMISSION ET AUX ETATS MEMBRES , SUR DEMANDE , TOUT RENSEIGNEMENT UTILE POUR PERMETTRE L'APPRECIATION DES INDICATIONS FIGURANT SUR LES CERTIFICATS ;
_ A ENVOYER DIRECTEMENT AUX AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE IMPORTATEUR LA DEUXIEME COPIE DE CHAQUE CERTIFICAT VISE DANS UN DELAI DE TROIS JOURS A COMPTER DE LA DATE DE SA DELIVRANCE ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :