Règlement (CEE) 140/87 du 19 janvier 1987Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 janvier 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 janvier 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 janvier 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 140/87 de la Commission du 19 janvier 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1184/86 arrêtant les modalités du régime de contrôle des quantités mises à la consommation au Portugal de certains produits du secteur des matières grasses |
Décisions • 9
Rejet —
[…] — le tribunal a omis de statuer sur le moyen de défense soulevé par l'administration tiré de ce que le principe d'unicité de législation sociale, posé par le règlement de coordination des systèmes de sécurité sociale ne saurait faire obstacle à ce que des impositions soient affectées au financement de prestations dont l'attribution n'est pas conditionnée à une affiliation à la sécurité sociale en France ;
—
[…] Qu'elle conteste les termes de ce rapport, et a souhaité une solution amiable en proposant de procéder à un décrassage et à un nouveau passage de cristallisation à titre gracieux, sous réserve du règlement de la facture échue.
—
[…] «Sécurité sociale — Règlement (CEE) nº 1408/71 — Annexes III et VI — Libre circulation des personnes — Articles 18 CE, 39 CE et 42 CE — Prestations de vieillesse — Périodes de cotisation accomplies en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne — Caractère non exportable»
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 476/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation au Portugal de certains produits du secteur des matières grasses (1), et notamment son article 14,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: