Règlement (CE) 786/98 du 14 avril 1998 portant redistribution des quantités non utilisées des contingents quantitatifs applicables en 1997 à certains produits originaires de la République populaire de ChineAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 avril 1998 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 avril 1998 |
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| Date de publication au JOUE : | 15 avril 1998 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 786/98 de la Commission du 14 avril 1998 portant redistribution des quantités non utilisées des contingents quantitatifs applicables en 1997 à certains produits originaires de la République populaire de Chine |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 520/94 du Conseil du 7 mars 1994 portant établissement d'une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs (1), modifié par le règlement (CE) n° 138/96 (2), et notamment son article 2, paragraphe 5, ainsi que ses articles 14 et 24,
considérant, à la lumière de l'expérience acquise dans la gestion des contingents, que, pour faciliter les formalités administratives à remplir à l'importation par les opérateurs économiques et étant donné que les quantités inutilisées ne peuvent normalement pas être reportées sur l'année suivante plus d'une fois et que tout risque de cumul excessif des importations paraît donc limité, il apparaît opportun de fixer, sans préjudice des résultats d'une autre analyse qui pourrait s'avérer justifiée dans le futur, la date d'expiration des licences d'importation de redistribution au 31 décembre 1998;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: