Règlement délégué (UE) 2023/2222 du 14 juillet 2023
Règlement délégué (UE) 2023/2222 du 14 juillet 2023
Version26 octobre 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 octobre 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 juillet 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 octobre 2023 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2023/2222 de la Commission du 14 juillet 2023 prolongeant la période de transition prévue à l’article 51, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil pour les indices de référence de pays tiers |
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Texte du document
Version du 26 octobre 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) no 596/2014 (1), et notamment son article 54, paragraphe 7,
considérant ce qui suit:
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