Règlement (CE) 1118/97 du 19 juin 1997Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 juin 1997 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 juin 1997 |
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| Date de publication au JOUE : | 20 juin 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1118/97 de la Commission du 19 juin 1997 fixant, pour la campagne de commercialisation 1996/1997, la production effective de coton non égrené, ainsi que le montant dont est réduit le prix d'objectif |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le protocole n° 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1553/95 du Conseil (1),
vu le règlement (CEE) n° 1964/87 du Conseil, du 2 juillet 1987, portant adaptation du régime d'aide pour le coton instauré par le protocole n° 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1553/95, et notamment son article 2 paragraphes 3 et 4,
vu le règlement (CE) n° 1554/95 du Conseil, du 29 juin 1995, fixant les règles générales du régime d'aide au coton et abrogeant le règlement (CEE) n° 2169/81 (3), modifié par le règlement (CE) n° 1584/96 (4), et notamment son article 9,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: