Les documents publics relevant du présent règlement et leurs copies certifiées conformes sont dispensés de toute forme de légalisation et de formalité similaire.
Article 4 du Règlement (UE) 2016/1191 du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne
Article 4 - Dispense de légalisation et d'une formalité similaire
Version15 août 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 août 2016 |
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Décisions • 2
[…] celle-ci serait contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de la République de Pologne. » 14. L'article 7 de l'ustawa Prawo prywatne międzynarodowe (loi sur le droit international privé) ( 11 ), du 4 février 2011, dans sa version consolidée ( 12 ), est libellé comme suit : « Il n'est pas fait application de la loi étrangère dans le cas où la mise en œuvre de celle-ci produirait des effets contraires aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de la République de Pologne. » 15.
[…] Le 5 septembre 2022, le ministère de l'intérieur a refusé l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 19 novembre 2021 au titre de l'article 21-2 du code civil, par Mme, [F], [Z], et dont récépissé lui avait été remis le 25 avril 2022 (pièces n°1-1 et 1-4 de la demanderesse). Ce refus lui a été notifié le 8 septembre 2022 (pièce n°2 du ministère public).
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