Règlement (CEE) 3598/82 du 30 décembre 1982
Règlement (CEE) 3598/82 du 30 décembre 1982Abrogé
Version1 janvier 1983
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1983 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 décembre 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3598/82 du Conseil, du 30 décembre 1982, fixant, pour la période du 1er au 31 janvier 1983, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de l' Espagne |
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Version du 1 janvier 1983 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU L ' ACCORD DE PECHE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE L ' ESPAGNE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
CONSIDERANT , EN CONSEQUENCE , QUE CE REGIME DOIT ETRE ADOPTE A TITRE TEMPORAIRE , SOUS RESERVE DE L ' INCLURE ULTERIEUREMENT DANS UN REGIME DEFINITIF A ARRETER AU TITRE DE L ' ARTICLE 43 DU TRAITE ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :