Règlement (CEE) 254/87 du 26 janvier 1987Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 janvier 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 janvier 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 janvier 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 254/87 du Conseil du 26 janvier 1987 prorogeant le droit antidumping provisoire à l' égard des importations de moteurs électriques polyphasés normalisés d' une puissance de plus de 0,75 à 75 kilowatts inclus, originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de la République démocratique allemande, de Roumanie, de Tchécoslovaquie et d' Union soviétique |
Décision • 1
—
[…] L' article 11, paragraphe 5, du règlement n° 2176/84 dispose que les droits provisoires sont valables pour une période maximale de quatre mois . […] En l' occurrence, le droit antidumping provisoire institué par le règlement n° 3019/86, du 30 septembre 1986, a été prorogé pour une période n' excédant pas deux mois par le règlement ( CEE ) n° 254/87 du Conseil, du 26 janvier 1987 ( 48 ). […]
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
considérant en outre que la Commission, saisie en octobre 1986 d'une plainte visant les importations des produits en cause qui font l'objet d'un dumping et sont originaires de Yougoslavie, a décidé l'extension à ces importations de la procédure en cours (3);
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: