Règlement (CE) 2336/1999 du 3 novembre 1999Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 novembre 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 novembre 1999 |
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| Date de publication au JOUE : | 4 novembre 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2336/1999 de la Commission, du 3 novembre 1999, modifiant le règlement (CE) no 1371/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur des oeufs |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1516/96 de la Commission(2), et notamment son article 3, paragraphe 2, son article 8, paragraphe 13, et son article 15,
considérant ce qui suit:
(1) le règlement (CE) n° 1371/95 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1008/98(4), a établi les modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur des oeufs;
(2) les dispositions actuelles concernant la durée de validité des certificats d'exportation conduisent à une augmentation artificielle des demandes de certificats au début de chaque mois, ce qui rend difficile la gestion hebdomadaire du régime; il est dès lors approprié de fixer la durée de validité en jours et non plus en mois;
(3) à la lumière de l'expérience acquise, il y a lieu de simplifier la procédure relative aux certificats délivrés immédiatement visés à l'article 4 du règlement (CE) n° 1371/95 en garantissant aux opérateurs la délivrance et la validité de ces certificats. Toutefois, il y a lieu de limiter ces certificats aux opérations commerciales à courte échéance, afin d'éviter le contournement du mécanisme prévu à l'article 3 dudit règlement;
(4) il y a lieu d'adapter les règles concernant les communications entre les États membres et la Commission à la modification du régime de certificats délivrés immédiatement;
(5) il est nécessaire d'adapter les montants de garantie fixés à l'annexe I du règlement (CE) n° 1371/95 aux modifications récentes des montants de restitutions;
(6) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: