Règlement d'exécution (UE) 582/2012 du 2 juillet 2012 portant approbation de la substance active bifenthrine
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 juillet 2012 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 juillet 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 juillet 2012 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 582/2012 de la Commission du 2 juillet 2012 portant approbation de la substance active bifenthrine, conformément au règlement (CE) n ° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n ° 540/2011 de la Commission Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 3
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[…] En premier lieu, la commission estime que les questions de savoir si des entreprises ont introduit des demandes d'autorisation pour les produits biocides contenant la substance active Propan-1-ol, en application du règlement (UE) n° 582/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à dispositions sur le marché et l'utilisation des produits biocides, si le dossier de la substance de remplacement comprenait-il une lettre d'accès à l'étude du Test de Comètes, et à quelle étape du processus d'évaluation la demande se situe, ne constituent pas des informations relatives à l'environnement au sens des dispositions précitées. Leur communication n'est ainsi soumise qu'aux seules dispositions du code des relations entre le public et l'administration.
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[…] Les parties requérantes ont souhaité utiliser les droits qui leur ont été conférés par le règlement concernant l'application de la convention d'Aarhus [Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006]. (1) Sur le fondement de ce règlement, elles ont présenté une demande de réexamen interne du règlement d'exécution (UE) no 582/2012 de la Commission, du 2 juillet 2012, (2) portant approbation de la substance active bifenthrine, conformément au règlement (CE) no 1107/2009. (3) Dans leur demande, les requérantes ont visé la jurisprudence du Tribunal, qui a résolu une question importante à l'égard du règlement concerné (arrêts du Tribunal du 14 juin 2012, […]
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[…] En premier lieu, la commission estime que les questions de savoir si des entreprises ont introduit des demandes d'autorisation pour les produits biocides contenant la substance active Propan-1-ol, en application du règlement (UE) n° 582/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à dispositions sur le marché et l'utilisation des produits biocides, si le dossier de la substance de remplacement comprenait-il une lettre d'accès à l'étude du Test de Comètes, et à quelle étape du processus d'évaluation la demande se situe, ne constituent pas des informations relatives à l'environnement au sens des dispositions précitées. Leur communication n'est ainsi soumise qu'aux seules dispositions du code des relations entre le public et l'administration.
Commentaires • 2
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 13, paragraphe 2, et son article 78, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: