Règlement (CE) 1314/2001 du 29 juin 2001 établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel en sucre des îles mineures de la mer Égée pour 2001/2002 prévu par le règlement (CEE) n° 2019/93 du ConseilAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 juin 2001 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 juin 2001 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juin 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1314/2001 de la Commission du 29 juin 2001 établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel en sucre des îles mineures de la mer Égée pour 2001/2002 prévu par le règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil |
Décision • 1
—
[…] Compte Analytique : 2011 Cotisation ASSEDIC 1 23/04/2013 | R | 433931 2011 2 06/06/2013 | R |. 436213 2011 4AGS 4AGS – [URSSAF PICARDIE / Règlement CGEA 13099010 URSSAF PICARDIE Règlement CGEA 13142001 2006168 C 0,00 € 2006243 C 0,00 € 44,91 188,03
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil du 19 juillet 1993 portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999(2), et notamment son article 4,
considérant ce qui suit:
(1) Les modalités d'application du règlement (CEE) n° 2019/93 en ce qui concerne le régime spécifique d'approvisionnement en certains produits agricoles ont été établies par le règlement (CEE) n° 2958/93 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1802/95(4).
(2) Le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1095/2001(6), a fixé les modalités communes du régime d'application des certificats d'importation. Le règlement (CE) n° 1464/95 de la Commission du 27 juin 1995 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur du sucre(7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1148/98(8), a prévu des modalités particulières dans le secteur du sucre.
(3) Pour tenir compte des pratiques commerciales spécifiques au secteur du sucre, il y a lieu de prévoir des modalités complémentaires ou dérogatoires aux dispositions du règlement (CEE) n° 2958/93.
(4) Pour l'application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 2019/93, il y a lieu d'établir le bilan d'approvisionnement pour la campagne 2001/2002 en sucre pour les îles mineures de la mer Égée. Ce bilan peut être révisé en cours de campagne en fonction de l'évolution des besoins des îles mineures.
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: