Règlement (CE) 1889/95 du 28 juillet 1995 concernant le transfert partiel à la Colombie du quota alloué au Venezuela pour l' année 1995 dans le cadre du contingent tarifaire fixé pour l' importation de bananes dans la Communauté
Règlement (CE) 1889/95 du 28 juillet 1995 concernant le transfert partiel à la Colombie du quota alloué au Venezuela pour l' année 1995 dans le cadre du contingent tarifaire fixé pour l' importation de bananes dans la CommunautéAbrogé
Version29 juillet 1995
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 juillet 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 juillet 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juillet 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1889/95 de la Commission, du 28 juillet 1995, concernant le transfert partiel à la Colombie du quota alloué au Venezuela pour l' année 1995 dans le cadre du contingent tarifaire fixé pour l' importation de bananes dans la Communauté |
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Version du 29 juillet 1995 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2),
vu le règlement (CE) n° 478/95 de la Commission, du 1er mars 1995, portant modalités d'application complémentaires du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime de contingent tarifaire à l'importation de bananes dans la Communauté et modifiant le règlement (CEE) n° 1442/93 (3), modifié par le règlement (CE) n° 702/95 (4), et notamment son article 2 paragraphe 2 second alinéa,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: