Règlement d’exécution (UE) 2022/1394 du 11 août 2022 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de silicium originaire de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations de silicium expédié de la République de Corée ou de Taïwan, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ces pays, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil
Règlement d’exécution (UE) 2022/1394 du 11 août 2022 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de silicium originaire de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations de silicium expédié de la République de Corée ou de Taïwan, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ces pays, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil
Version13 août 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 août 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 août 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 août 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/1394 de la Commission du 11 août 2022 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de silicium originaire de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations de silicium expédié de la République de Corée ou de Taïwan, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ces pays, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil |
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Version du 13 août 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Mesures en vigueur