Règlement (CE) 955/97 du 29 mai 1997 portant modalités d'application de la décision 97/126/CE du Conseil pour la gestion d'un contingent tarifaire annuel de 5 000 tonnes d'aliments pour poissons, relevant des codes NC ex 2309 90 10, ex 2309 90 31 et ex 2309 90 41, originaires des îles Féroé
Règlement (CE) 955/97 du 29 mai 1997 portant modalités d'application de la décision 97/126/CE du Conseil pour la gestion d'un contingent tarifaire annuel de 5 000 tonnes d'aliments pour poissons, relevant des codes NC ex 2309 90 10, ex 2309 90 31 et ex 2309 90 41, originaires des îles FéroéAbrogé
Version2 juin 1997
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 juin 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 mai 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 mai 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 955/97 de la Commission du 29 mai 1997 portant modalités d'application de la décision 97/126/CE du Conseil pour la gestion d'un contingent tarifaire annuel de 5 000 tonnes d'aliments pour poissons, relevant des codes NC ex 2309 90 10, ex 2309 90 31 et ex 2309 90 41, originaires des îles Féroé |
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Version du 2 juin 1997 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 97/126/CE du Conseil, du 6 décembre 1996, concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part (1), et notamment son article 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: