Règlement d’exécution (UE) 721/2013 du 22 juillet 2013
Règlement d’exécution (UE) 721/2013 du 22 juillet 2013Abrogé
Version28 juillet 2013
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 juillet 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 juillet 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 juillet 2013 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 721/2013 du Conseil du 22 juillet 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) n ° 405/2011 du Conseil instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines barres en acier inoxydable originaires de l’Inde |
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Texte du document
Version du 28 juillet 2013 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé le «règlement de base»), et notamment son article 19,
vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Enquête précédente et mesures compensatoires existantes