Règlement (CE) 30/2003 du 8 janvier 2003 concernant le règlement (CE) n° 2375/2002 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour le blé tendre d'une qualité autre que la qualité haute en provenance des pays tiers et dérogeant au règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2003 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 janvier 2003 |
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| Date de publication au JOUE : | 9 janvier 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 30/2003 de la Commission du 8 janvier 2003 concernant le règlement (CE) n° 2375/2002 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour le blé tendre d'une qualité autre que la qualité haute en provenance des pays tiers et dérogeant au règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2), et notamment son article 12, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 2375/2002 de la Commission(3) prévoit notamment les quantités de blé tendre originaire d'autres pays tiers pouvant bénéficier d'un accès préférentiel pour 592900 tonnes pour la période du 1er janvier au 31 mars 2003.
(2) La Commission est tenue de fixer un coefficient unique de réduction des quantités de certificats d'importation demandées lorsque ces quantités dépassent la quantité du contingent trimestriel. Les demandes de certificats d'importation déposées les 3 et 6 janvier 2003 pour le blé tendre en provenance d'autres pays tiers portent sur 16357452 tonnes et la quantité maximale à engager avec un droit à l'importation de 12 euros par tonne est de 592900 tonnes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: