Règlement (CEE) 1036/78 du 19 mai 1978 fixant les montants compensatoires monétaires ainsi que certains coefficients et taux nécessaires à leur application
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 mai 1978 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 mai 1978 |
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| Date de publication au JOUE : | 22 mai 1978 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 1036/78 de la Commission, du 19 mai 1978, fixant les montants compensatoires monétaires ainsi que certains coefficients et taux nécessaires à leur application |
Décisions • 3
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[…] Une decision a titre prejudiciel portant sur la validite du reglement no 1036/78 de la commission , du 19 mai 1978 , fixant les montants compensatoires monetaires , ainsi que certains coefficients et taux necessaires a leur application ( jo l 133 , p . 1 ),
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[…] La demanderesse dans l'instance principale à l'origine de la demande de décision préjudicielle que nous nous proposons à présent d'examiner a fait procéder, en septembre 1978, à la mise en libre pratique de lait entier en poudre d'une teneur en poids de matière grasse de 24,5 % [sous-position 04.02 A II b) 2 du tarif douanier commun], importé de France. A cette occasion, des montants compensatoires monétaires ont été perçus, sur la base des taux prévus à l'annexe I du règlement (CEE) no 1036/78 (JO 1978, L 133, p. 1 et suiv.), à savoir 16 DM, plus un montant additionnel de 0,65 DM pour chaque point de pourcentage de la teneur en matière grasse par 100 kg.
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[…] Les dispositions du règlement n 495/79, relatif à l' application des montants compensatoires monétaires pour certains aliments composés à base de céréales, reprises dans la note ( 9 ) en bas de page de l' annexe I, partie 1, des règlements n s 2901/81, 1071/82 et 1235/82, modifiés, fixant les montants compensatoires monétaires ainsi que certains coefficients et taux nécessaires à leur application, doivent être interprétées en ce sens que l' opérateur économique, qui omet, […] en dernier lieu, dans la note 5 en bas de page de l' annexe I, partie 1, du règlement ( CEE ) n 1036/78, du 19 mai 1978 ( JO L 133, p . 1 ) modifié, en dernier lieu, par le règlement ( CEE ) n 468/79, […]