Règlement (CEE) 2901/75 du 5 novembre 1975 portant suspension des importations de merlus et de filets de merlu congelés
Règlement (CEE) 2901/75 du 5 novembre 1975 portant suspension des importations de merlus et de filets de merlu congelésAbrogé
Version6 novembre 1975
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 novembre 1975 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 novembre 1975 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 novembre 1975 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2901/75 de la Commission, du 5 novembre 1975, portant suspension des importations de merlus et de filets de merlu congelés |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 novembre 1986, 85-96.282, Publié au bulletin
Rejet —
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 38, 426-2°-4°-5°, 414, 399, 343 du Code des douanes, de la loi du 21 décembre 1977, du règlement CEE 2901 / 75 du 5 novembre 1975, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 6 novembre 1975 • À jour
Texte indisponible sur Doctrine
Doctrine propose les textes de l’Union européenne signés à partir de 2005.
Lire le texte sur le site institutionnel de l’UE (Eur-lex)