Règlement (CEE) 45/84 du 6 janvier 1984Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 avril 1984 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 janvier 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 janvier 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 45/84 de la Commission du 6 janvier 1984 modifiant le règlement (CEE) no 1687/76 établissant les modalités communes de contrôle de l' utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l' intervention |
Décisions • 4
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[…] Par ailleurs, le règlement (CEE) n 1687/76 de la Commission, du 30 juin 1986, établissant les modalités communes de contrôle de l' utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l' intervention (JO L 90, p. 1), adopté en vertu des dispositions d' habilitation figurant dans les règlements de base portant organisation commune des marchés agricoles, établit des mesures visant à contrôler l' utilisation et la destination des produits provenant de l' intervention. Ce texte a été complété par le règlement (CEE) n 45/84 de la Commission, du 6 janvier 1984 (JO L 7, p. 5), qui y a inséré un article 13 bis en vertu duquel les marchandises provenant de l' intervention, […]
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[…] une décision à titre préjudiciel sur la validité de l' article 13 bis du règlement n° 1687/76 de la Commission, du 30 juin 1976, établissant les modalités communes de contrôle de l' utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l' intervention ( JO L 190, p . 1 ), article ajouté à ce règlement par le règlement n° 45/84 de la Commission, du 6 janvier 1984, modifiant le règlement n° 1687/76 ( JO L 7, p . 5 ),
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[…] 3 . Le règlement ( CEE ) n° 1687/76 de la Commission, du 30 juin 1976, que nous avons déjà évoqué, contenait, au moment des faits, les dispositions de contrôle relatives aux produits provenant des stocks d' intervention . Comme nous l' avons déjà signalé, c' est par un règlement de modification, à savoir le règlement ( CEE ) n° 45/84 de la Commission, du 6 janvier 1984, que l' article 13 bis querellé a été inséré dans le règlement ( CEE ) n° 1687/76 . Ledit article 13 bis se compose de plusieurs parties . L' article 13 bis paragraphe 1 s' énonce comme suit :
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1413/82 (2), et notamment son article 12 paragraphe 4 et son article 26 paragraphe 3, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements (CEE) portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: