Règlement (CE) 1322/2006 du 1 er septembre 2006Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 septembre 2006 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | |
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| Date de publication au JOUE : | 7 septembre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1322/2006 du Conseil du 1 er septembre 2006 modifiant le règlement (CE) n o 1470/2001 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de la République populaire de Chine |
Décisions • 5
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[…] Le 6 juin 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 866/2005 portant extension des mesures antidumping définitives instituées par le règlement no 1470/2001 sur les importations de CFL-i originaires de la République populaire de Chine, aux importations du même produit expédié de la République socialiste du Viêt Nam, de la République islamique du Pakistan et de la République des Philippines (JO L 145, p. 1). 13 Les règlements nos 1470/2001 et 866/2005 ont été modifiés par le règlement (CE) no 1322/2006 du Conseil, du septembre 2006 (JO L 244, p. 1). 14 Le 14 octobre 2005, la Commission des Communautés européennes a publié un avis d'expiration prochaine des mesures antidumping susvisées (JO C 254, p. 2).
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[…] (1) JO L 195, p. 8, tel que modifié par le règlement (CE) no 1322/2006 du Conseil du 1er septembre 2006, JO L 244, p. 1. […]
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[…] Après ouverture d'une enquête sur un éventuel contournement de ces droits, le Conseil a adopté, en outre, le règlement (CE) no 866/2005, du 6 juin 2005, portant extension des mesures antidumping définitives instituées par le règlement no 1470/2001 aux importations du même produit expédié de la République socialiste du Viêt Nam, de la République islamique du Pakistan et de la République des Philippines (JO L 145, p. 1). 15 Le règlement no 1470/2001 a, par la suite, été modifié par le règlement (CE) no 1322/2006 du Conseil, du 1er septembre 2006 (JO L 244, p. 1). Les antécédents du litige et l'arrêt attaqué 16
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Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) («règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Mesures existantes