Règlement (CE) 1943/2003 du 3 novembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les aides aux groupements de producteurs préreconnusAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2008 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 novembre 2003 |
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| Date de publication au JOUE : | 4 novembre 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1943/2003 de la Commission du 3 novembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les aides aux groupements de producteurs préreconnus |
Décisions • 2
Annulation —
[…] – le règlement (CE) n° 20/98 de la commission du 7 janvier 1998 ; – le règlement (CE) n° 1432/2003 de la commission du 11 août 2002 ; – le règlement (CE) n° 1943/2003 de la commission du 3 novembre 2002 ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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[…] Par ailleurs, il convient de constater que la déclaration figurant au point 29 du compromis de 2007 concerne le respect des taux de cofinancement fixés à l'article 8 du règlement (CE) no 1943/2003 de la Commission, du 3 novembre 2003, portant modalités d'application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les aides aux groupements de producteurs préreconnus (JO L 286, p. 5), et que le règlement d'exécution no 302/2012 ne modifie pas lesdits taux. En effet, ces taux ont été conservés à l'article 47 du règlement d'exécution no 543/2011, tel que modifié.