Règlement (CEE) 2591/72 du 8 décembre 1972Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 décembre 1972 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 décembre 1972 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 janvier 1972 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2591/72 de la Commission, du 8 décembre 1972, modifiant le règlement n° 67/67/CEE du 22 mars 1967, concernant l' application de l' article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d' accords d' exclusivité |
Décision • 1
—
[…] Le juge national ne pose en vérité qu'une question relative à l'accord d'exclusivité litigieux. Cette question repose sur une erreur puisque, comme il a été très justement fait observer à la barre, les faits se sont passés pendant la durée de validité du règlement no 67/67 du 25 mars 1967 et que ce règlement, dont la validité expirait à la fin de 1972, a été prorogé jusqu'au 31 décembre 1982 par le règlement no 2591/72 du 8 décembre 1972.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 87 ET 155 ,
VU L'ARTICLE 24 DU REGLEMENT N 17 DU 6 FEVRIER 1962 ( 1 ) ,
VU LE REGLEMENT N 19/65/CEE DU 2 MARS 1965 , CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE A DES CATEGORIES D'ACCORDS ET DE PRATIQUES CONCERTEES ( 2 ) ,
VU LES AVIS EMIS PAR LE COMITE CONSULTATIF EN MATIERE D'ENTENTES ET DE POSITIONS DOMINANTES , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT N 19/65/CEE ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :