Règlement (CEE) 856/84 du 31 mars 1984Abrogé

Version1 avril 1984

Version abrogée

Entrée en vigueur :	1 avril 1984

Sur le règlement :

Date de signature :	31 mars 1984
Date de publication au JOUE :	1 avril 1984
Titre complet :	Règlement (CEE) no 856/84 du Conseil du 31 mars 1984 modifiant le règlement (CEE) no 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers

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Décisions • 171

1. CJCE, n° C-98/91, Arrêt de la Cour, A. A. Herbrink contre Minister van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij, 27 janvier 1994

—

[…] Or, un producteur ne pouvait légitimement s' attendre à reprendre sa production, à l' expiration de la période de non-commercialisation, sans être redevable d' un prélèvement au titre du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait institué auparavant par le règlement (CEE) n 856/84 du Conseil, du 31 mars 1984, modifiant le règlement (CEE) n 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 90, p. 10), aussi longtemps qu' il n' aurait pas obtenu une quantité de référence exempte de ce prélèvement. […]

2. CJCE, n° C-177/90, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ralf-Herbert Kühn contre Landwirtschaftskammer Weser-Ems, 26 septembre 1991

—

[…] 1 . Le règlement ( CEE ) n 856/84 du Conseil, du 31 mars 1984, modifiant le règlement ( CEE ) n 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( JO L 90, p . 10 ), a institué un « prélèvement supplémentaire » perçu sur les quantités de lait livrées qui dépassent une certaine quantité de référence . Cette dernière est déterminée conformément aux dispositions du règlement ( CEE ) n 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l' application du prélèvement visé à l' article 5 quater du règlement n 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers ( JO L 90, p . 13 ).

3. CJCE, n° C-22/90, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République française contre Commission des Communautés européennes, 26 juin 1991

—

[…] ( 2 ) Règlement du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( JO L 148, p . 13 ). L' article 5 quater a été inséré par le règlement n 856/84 du Conseil, du 31 mars 1984, modifiant le règlement ( CEE ) n 804/68 ( JO L 90, p . 10 ).

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Commentaires • 5

1. CJCE, 13 avril 2000, Kjell Karlsson e.a., Aff. n°C-292/97

www.revuegeneraledudroit.eu

2. CJCE, 24 mars 1994, The Queen contre Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte Dennis Clifford Bostock, Aff. n°C-2/92

www.revuegeneraledudroit.eu

3. CJCE, 14 juillet 1994, Aff. n°C-351/92, Manfred Graff contre Hauptzollamt Köln-Rheinau

www.revuegeneraledudroit.eu

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Texte du document

Version du 1 avril 1984 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Règlements
1984