Règlement (CEE) 752/82 du 31 mars 1982
Règlement (CEE) 752/82 du 31 mars 1982Abrogé
Version4 avril 1982
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 avril 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 mars 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 avril 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 752/82 de la Commission, du 31 mars 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 32/82 arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation dans le secteur de la viande bovine |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-86/85, Arrêt de la Cour, Alexander Moksel Import-Export GmbH & Co. Handels-KG contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas, 21 janvier 1987
—
[…] Une decision a titre prejudiciel sur l' interpretation de l' article 2 du reglement n**32/82, du 7 janvier 1982, arretant les conditions d' octroi de restitutions particulieres a l' exportation dans le secteur de la viande bovine ( jo l*4, p.*11 ), dans la version du reglement n**752/82 du 31 mars 1982 ( jo l*86, p.*50 ),
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Version du 4 avril 1982 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 18 paragraphe 6,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: