Règlement (CEE) 3605/82 du 30 décembre 1982
Règlement (CEE) 3605/82 du 30 décembre 1982Abrogé
Version6 janvier 1983
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 janvier 1983 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 décembre 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3605/82 de la Commission, du 30 décembre 1982, soumettant à un régime de surveillance communautaire les importations de certains produits textiles originaires d' Argentine |
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Texte du document
Version du 6 janvier 1983 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (1), et notamment son article 10,
après consultation du comité consultatif créé par ledit règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: