Règlement délégué (UE) 2021/1429 du 31 mai 2021
Règlement délégué (UE) 2021/1429 du 31 mai 2021Abrogé
Version22 septembre 2021
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 septembre 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 mai 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 septembre 2021 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2021/1429 de la Commission du 31 mai 2021 modifiant le règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données relatives aux véhicules utilitaires lourds neufs devant être surveillées et communiquées par les États membres (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Décision • 0
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Texte du document
Version du 22 septembre 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 concernant la surveillance et la communication des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs (1), et notamment son article 11, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit: